Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°52
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 4
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
Objet
Il s'agit de rejeter l'introduction du principe de subsidiarité dans les rapports entre Etat et collectivités territoriales.