Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°54
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 4
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après le mot :
créée
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité
créée
insérer les mots :
dans le respect du principe d'égalité
Objet
L'introduction de cet amendement est d'assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes services publics en tout point du territoire.