Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°64
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 4
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, après les mots :
aux dispositions
supprimer les mots :
législatives ou
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire.