Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°69
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 4
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, supprimer les mots :
ou un de leurs groupements
Objet
Il apparaît curieux d'insérer, par le biais de cette disposition, la notion de structure intercommunale dans la Constitution, alors que celles-ci n'auront pas de valeur constitutionnelle.
Cet amendement, adopté à l'Assemblée Nationale, accrédite l'idée que la notion de « chef de file » demeure dans le projet de loi.