Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°7
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, CHARASSE et COURTEAU, Mme DURRIEU, MM. DREYFUS-SCHMIDT, DAUGE, FRIMAT, FRÉCON, LAGAUCHE, LISE, MARC, MAUROY, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 4
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation de l'Etat est déconcentrée.
« L'organisation de l'Etat est déconcentrée.
Objet
L'objet de cet amendement est de distinguer clairement déconcentration et décentralisation. Si la décentralisation est l'affaire des collectivités territoriales, la déconcentration est l'affaire de l'Etat ; les deux ayant pour objet de rapprocher le pouvoir des citoyens.