Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°76
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le produit des impositions de toute nature, de la TVA à la CSG, puisse être reversé aux collectivités territoriales au détriment de la dépense publique d'Etat. Ils rejettent également de fait que les collectivités territoriales fixent l'assiette de l'impôt.