Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°79
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, un rapport établi par le Gouvernement, retraçant le coût des compétences transférées et l'évolution des ressources attribuées pour leur exercice, est déposé, avant le 30 juin, sur le bureau des deux assemblées ; il peut donner lieu à un débat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.