Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°81
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
Après les mots :
et les collectivités territoriales
rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution :
est compensé de manière intégrale et permanente.
Objet
Cet amendement tend à permettre la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et prendre en compte les conséquences du transfert de charge dans la durée.