Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°82
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
par les mots :
nécessaires à leur exercice.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales doivent être compensés par l'attribution de « ressources nécessaires à leur exercice » et non seulement de « ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » par l'Etat.
La décentralisation ne doit pas aboutir à un perpétuel transfert de charges. Pour cela, il convient que le montant de la compensation financière des compétences transférées, corresponde au coût de leur exercice effectif et non seulement aux ressources que l'Etat consacrait, lui, à leur exercice.