Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°83
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, après les mots :
par la loi,
ajouter les mots :
qui en assurent la compensation intégrale et permanente
par la loi,
ajouter les mots :
qui en assurent la compensation intégrale et permanente
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.