Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°84
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO et MATHON, MM. BRET, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mme BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD, LE CAM et LORIDANT, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 6
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer le mot :
prévoit
par le mot :
organise
prévoit
par le mot :
organise
Objet
Les auteurs estiment nécessaire d'abandonner en matière de péréquation le domaine de la prévision pour le domaine de l'organisation concrète.