Projet de loi constitutionnelle organisation décentralisée de la République
Direction de la Séance
N°88
10 décembre 2002
(2ème lecture)
(n° 83 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET et Mmes BORVO et MATHON
Article 7
(Art. 72-3 de la Constitution)
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72-3 de la Constitution.
Objet
Cet alinéa, rédigé de façon hâtive et imprécise, est porteur d'une signification colonialiste choquante pour les populations concernées.