Projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°1
18 décembre 2002
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 96 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement lève le gage.