Projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°4
18 décembre 2002
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 96 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 BIS
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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
« au 1° »
insérer les mots :
« du I »
Objet
Amendement de précision.