En séance

Projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 36

(état B)

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Titre IV
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

Majorer les crédits de ...................................................................................... 25.700.000 euros

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002. L'article 29 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public à caractère administratif, l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), et une taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est affectée. Le produit de cette taxe permettra à l'établissement public d'assumer une mission de développement agricole.
Dans l'attente de la publication du décret statutaire de l'ADAR, un dispositif transitoire est prévu afin d'assurer la continuité de l'action des organismes concourrant au développement agricole et rural. Pour ce faire, l'État subventionnera ces organismes à partir du chapitre 43-23 de la section agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales, majoré par le présent amendement.
Son libellé est ainsi modifié : «Actions de formation, actions éducatives, actions de développement agricole et rural, et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ». Il est également créé un nouvel article de prévision : article 80 « Actions de développement agricole et rural – Subventions exceptionnelles ».
La majoration de crédits de 25,7 M€ proposée par cet amendement s'imputera donc sur le chapitre 43-23 article 80.