Projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°3
18 décembre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 115 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le I de cet article.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit également l'abrogation des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale consécutivement à la suppression de Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.