Projet de loi de finances pour 2004

Direction de la Séance

N°5

18 décembre 2003

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 115 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

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Supprimer le III de cet article.

Objet

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit des dispositions identiques à celles du III de l'article 24 du projet de loi de finances pour 2004. Ces dispositions ont pour objet de toiletter le code de la sécurité sociale consécutivement à la nouvelle affectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Il est donc proposé de supprimer cette disposition du projet de loi de finances pour 2004.