Projet de loi de finances pour 2004
Direction de la Séance
N°7
18 décembre 2003
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 115 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du IV de cet article, substituer aux mots :
« dotation forfaitaire »
les mots :
« dotation globale de fonctionnement »
et aux mots :
« de l'article L.3334-3 »
les mots :
« des articles L.3334-3 et L.3334-7-1 ».
« dotation forfaitaire »
les mots :
« dotation globale de fonctionnement »
et aux mots :
« de l'article L.3334-3 »
les mots :
« des articles L.3334-3 et L.3334-7-1 ».
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la création par le même article 31 d'une dotation de compensation, en plus de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF des départements et de la répartition entre dotation de compensation et dotation forfaitaire du montant de DGD intégré à la DGF.