Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°102
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 5° du texte proposé par le 5° du II de cet article pour l'article L. 2142-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et aux embryons qu'ils conservent
et les mots :
et des embryons
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.