En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 116 , 333 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAYET

Article 22

(Art. L. 2163-1 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le III du A de cet article pour reproduire l'article 214-2 du code pénal, sous l'article L. 2163-1 du code de la santé publique, après le mot :

but

insérer les mots :

de concevoir ou

Objet

Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation. La même peine doit être prévue dans les deux cas.