Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°109 rect.
8 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SEILLIER et DARNICHE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article pour l'article L. 2141-3 du code de la santé publique :
« Dans le cadre d'une fécondation in vitro, il ne peut être procédé à la création de plus de trois embryons qui doivent être immédiatement réimplantés en vue d'une naissance. Toute congélation d'embryon humain est interdite.
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à trois le nombre maximum d'embryons pouvant être conçus lors de chaque fécondation in vitro et vise à interdire toute congélation d'embryon humain.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.