Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°115 rect. bis
8 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. ADNOT et DARNICHE
Article 22
(Art. L. 2163-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III du A de cet article pour reproduire l'article 214-2 du code pénal, sous l'article L. 2163-1 du code de la santé publique, après le mot :
but
insérer les mots :
de concevoir ou
Objet
Cet amendement a pour objet de montrer que le clonage est réalisé non pas par la naissance, mais par la conception. La formulation proposée par le texte actuel n'incrimine la conception d'un clone et son implantation que si l'on a l'intention de la faire naître, c'est-à-dire de mener jusqu'au terme l'expérience et la gestation. La même peine doit être prévue dans les deux cas.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.