Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°120 rect.
8 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 22 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 22, remplacer les mots :
au couple concerné
par les mots :
à la femme enceinte
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la femme enceinte est destinataire des résultats des analyses effectuées en vue d'établir un diagnostic prénatal.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.