Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°2
3 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er A
(Art. L. 1418-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du quinzième alinéa (11°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique :
De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités…