Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°21
3 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 13
(Art. L. 4211-10 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4211-10 du code de la santé publique, remplacer les références :
L. 4211-8 et L. 4211-9
par les références :
L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 4211-9-1