Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°23
3 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131-4-1A du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2141-3.