Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°29
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PAYET
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2141-3 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles, dans les cas où les embryons ne sont plus susceptibles d'êtres transférés ou conservés, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche.