En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 116 , 333 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAZEAU, CHABROUX et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er A

(Art. L. 1418-1 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique par les mots :

et du ministre chargé de la recherche

Objet

Cet amendement vise à doter l'agence de biomédecine d'une tutelle partagée entre le ministre de la santé d'une part, et le ministre de la recherche d'autre part. En effet, les domaines de compétence qui lui sont attribués justifient pleinement que le ministre de la recherche puisse exercer également sa responsabilité propre par rapport à la tutelle de cette agence.