Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°45
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, CHABROUX et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le 2° quater du II de cet article pour l'article 511-18-1 du code pénal.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 21 les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins thérapeutiques.