Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°46
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, CHABROUX et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 22
(Art. L. 2163-1-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2163-1-3 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer à l'article 22, les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche.