Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°49
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er AA
(Art. L. 1412-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I – Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1412-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes
II – En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1412-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
trente-neuf membres
par les mots :
quarante-cinq membres
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'ouvrir le comité national d'éthique aux représentants des associations directement concernés par les questions de bioéthique sur le modèle de la modification très positive introduite par l'Assemblée nationale dans la composition du conseil d'administration de l'agence de la biomédecine.