Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°55
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er A
(Art. L. 1418-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le quatorzième alinéa (10°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D'autoriser le protocole d'évaluation de toute nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation avant sa mise en œuvre au regard de la pertinence scientifique et de son acceptabilité du point de vue éthique ;
Objet
Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe de précaution afin d'assurer la sécurité sanitaire des enfants issus de la procréation médicalement assistée.