Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°60
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Art. L. 1232-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II du B de cet article pour l'article L. 1232-1 du code de la santé publique :
« Si la personne n'a pas exprimé sa volonté dans ce domaine, le médecin s'efforce de recueillir auprès de la ou les personnes de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 ou, à défaut, des proches, ladite volonté et il les informe des prélèvements envisagés.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent et mention de la personne de confiance introduite par la loi « droits des malades et usagers du système de santé » du 4 mars 2002.