Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°62

7 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 116 , 333 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 12 bis

(Art. L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'avant-dernier alinéa (c) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
ou portant atteinte au respect de l'entité humaine et de son espèce ;

Objet

Cet amendement souligne la vigilance nécessaire dans les domaines industriels et commerciaux.