Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°63
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 12 bis
(Art. L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (d) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
même isolées de leur environnement naturel ou produit à l'aide d'un procédé technique, lorsque les gènes préexistaient à l'état naturel.
Objet
Amendement de précision.