Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°65
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 12 bis
(Art. L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement s'oppose à la directive européenne.