Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°66
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet l'article pour l'article L. 613-2-1 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection par brevet d'une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain, d'un organisme d'origine animale ou végétale, ne couvre jamais cet élément ».
Objet
Patrimoine commun de l'ensemble de l'humanité, le vivant est inaliénable et n'est pas une marchandise.