Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°72 rect.
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 1°bis du II de cet article pour l'article 511-1-1 du code pénal, remplacer les mots :
un Français ou par une personne
par les mots :
une personne de nationalité française ou
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place.