Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°83

7 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 116 , 333 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 8

(Art. L. 1243-3 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ministre chargé de la santé
par les mots :
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent

Objet

Cf. amendement n° 82.