Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°84
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 8
(Art. L. 1243-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-3 du code de la santé publique :
« L'avis de ce dernier leur est transmis sans délai ».
« L'avis de ce dernier leur est transmis sans délai ».
Objet
Cf. amendement n° 82.