Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°89
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 8
(Art. L. 1243-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
les ministres chargés de la recherche et de la santé
par les mots :
le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent
Objet
Cet amendement vise à transférer les compétences du ministre chargé de la santé, en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques, vers les agences régionales de l'hospitalisation ; ce transfert trouve sa justification dans une logique de déconcentration et est cohérent avec l'amendement en matière de déclarations des collections lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement de santé.