Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°97
7 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 116 , 333 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAYET
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le b) du 3° de cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer les dispositions permettant que les parents consentent à ce que soient effectuées des recherches sur les embryons dont le diagnostic préimplantatoire aura révélé une anomalie génétique.