Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°10
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 8
(Art. L. 933-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.