Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°102
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 13
(Art. L. 981-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat de professionnalisation est mis en œuvre sur la base des principes suivants :
« - une personnalisation des parcours de formation,
« - une alternance alliant des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles,
« - une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les principes de mise en œuvre du contrat professionnalisation tels qu'ils ont été prévus par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord du 20 septembre 2003.