Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°104
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 13
(Art. L. 981-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-3 du code du travail, après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
externes
Objet
Les actions d'évaluation et d'accompagnement dispensées dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation comptant dans les 15 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation sont les actions d'évaluation et d'accompagnement externes à l'entreprise, comme le prévoit l'accord du 20 septembre 2003.