Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°105
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 13
(Art. L. 981-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du présent article.
Objet
Les contrats de professionnalisation avec des entreprises de travail temporaire, non prévus par l'accord national interprofessionnel, ne présentent pas de garantie en terme de suivi, de contrôle et d'évaluation, quant à la formation professionnelle.