Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°107
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 15
(Art. L. 983-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 983-2 du code du travail, après le mot :
utilisées
insérer les mots :
sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi
Objet
Le contrat de professionnalisation qui est destiné aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus doit être mis en œuvre à l'initiative de l'ANPE d'autant que ces contrats ouvrent droit à une aide de l'Etat.