Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°11 rect.
4 février 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées :
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6.