Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°111
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Avant la dernière phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La caisse est habilitée jusqu'au 30 juin 2005, à contribuer dans les ports à des mesures de cessations anticipées d'activité ou à des actions de reconversion effectives d'ouvriers dockers, motivées par des circonstances économiques ou sociales exceptionnelles.
Objet
En appoint des initiatives locales menées dans les ports, il s'agit de permettre à la CAINAGOD de soutenir des mesures de cessations anticipées d'activité et des actions de reconversion.