Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social
Direction de la Séance
N°112
29 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 133 , 179 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 941 du code du travail, après les mots :
au 2°
insérer les mots :
, notamment les travailleurs handicapés,
Objet
La collecte de données propres aux travailleurs handicapés permettra une meilleure mise en œuvre de la politique d'accès de ces personnes à la formation et à l'emploi.